Production du quatrième rapport indépendant sur la mise en œuvre de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale

Buyer: Ministère de la Santé et des Services sociaux
Notice type: services
Closes: August 31, 2026

Le mandat consiste en l'évaluation de la mise en œuvre de la Loi sur certains points, l'analyse de l'efficacité de la Loi à réduire les obstacles à la participation sociale des personnes handicapées e

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Contractual surfaces this notice from an admitted source. New bid-package creation is not currently available.

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